Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des prestations d'accompagnement proposées par Michi : préparation, vérification, soumission et suivi de la demande de traduction officielle du permis de conduire auprès de la JAF, puis livraison de la traduction au client.
2. Offres et prix
Deux offres sont proposées : Standard (59,90 € par permis — traduction officielle, impression en konbini au Japon, délai indicatif de 4 à 7 jours) et Prioritaire (79,90 € par permis — traitement prioritaire, PDF sous 72 heures). Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et incluent les frais JAF.
3. Commande
La commande est confirmée après validation du paiement en ligne. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité des documents transmis. Un numéro de commande unique est attribué et communiqué par email.
4. Délais
Les délais courent à compter de la validation complète du dossier (documents lisibles et conformes). Le délai de 72 heures de l'offre Prioritaire est un engagement de mise à disposition du PDF, sous réserve d'un dossier conforme et des jours d'ouverture de la JAF.
5. Droit de rétractation et annulation
Le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral tant que le dossier n'a pas été transmis à la JAF. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord du client.
6. Responsabilité
Michi s'engage à une obligation de moyens renforcée dans le traitement des dossiers. Michi ne saurait être tenu responsable d'un refus d'émission par la JAF fondé sur un document non conforme fourni par le client, ni des conséquences d'informations erronées saisies par le client.
7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit [français/suisse selon entité]. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Médiation de la consommation : [organisme à compléter].